Conditions de vente et de livraison
Conditions de vente et de livraison
Conditions générales de vente
- Champ d’application
Les conditions générales ci-dessous sont d’application sur toutes les conventions de vente conclues avec SealEco Belgium SA (ci-après :
« SealEco »). Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales qu’au moyen de conditions particulières, conclues par écrit avec le client.
La conclusion de la convention de vente entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales, sous réserve que ces dernières
aient été préalablement communiquées au client. Il est expressément renoncé à toutes les conditions générales du client et elles ne pourront
jamais être invoquées en cas de litige.
SealEco se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les stipulations essentielles des conditions générales si un motif valable le
justifie (par exemple : un motif économique telle qu’une modification objective du prix si les matières premières deviennent plus chères, une
modification de la législation, etc.). Les modifications et les compléments seront préalablement communiqués par écrit au client et elles prendront
cours au moment déterminé par SealEco. - Transmission de la propriété et du risque:
2.1. Les marchandises fournies demeureront la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du montant principal, des frais et des intérêts
éventuels. En cas de non-paiement, le vendeur aura la faculté, aux frais et risques de l’acheteur, de venir rechercher les marchandises à tout
moment.
2.2. Si le client produit ou fait produire avec les marchandises fournies de nouveaux objets, les mélange avec d’autres objets ou les intègre d’une
façon ou d’une autre dans d’autres objets, alors SealEco obtiendra la propriété de ces autres objets à partir de leur création, et ce en garantie du
parfait paiement du montant dont le client reste redevable à SealEco.
Les livraisons s’opèrent aux risques du vendeur qui sera tenu d’en assurer le sinistre éventuel. Les livraisons sont effectuées dès la sortie des
marchandises des magasins du vendeur. Le risque est transmis à l’acheteur à partir de la livraison. - Prix et Paiements:
3.1. Les prix convenus sont libellés en euros, hors TVA. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le client dispose de 14 jours après la date de
la facture pour procéder à son paiement.
3.2. Nos factures sont payables en nos bureaux à Brecht, au comptant sans ristourne, sauf stipulation contraire au recto de la facture.
3.3. Le paiement par le client implique son consentement que les marchandises fournies sont conformes aux conditions de la convention d’achat.
3.4. Une facture est réputée avoir été acceptée par le débiteur à défaut de protestation écrite par voie recommandée dans les huit jours suivant la
date de l’envoi de la facture.
3.5. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le débiteur sera redevable d’office et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de 10%
du montant en souffrance (sur base annuelle) avec un minimum de 125 euros, sans préjudice du droit de SealEco de demander une indemnité
supérieure moyennant la preuve d’un dommage supérieur réellement subi.
En outre, toute facture impayée produira à partir de sa date d’échéance, d’office et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% du
montant en souffrance.
SealEco se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions de paiement si un motif valable le justifie (par exemple : un motif économique
telle qu’une modification objective du prix si les matières premières deviennent plus chères, une modification de la législation, etc.). - Plaintes - vices - protestations:
Toute plainte, pour être recevable, doit être effectuée par écrit dans les 10 jours après la date de livraison. En cas de vices cachés, nous ne serons
tenus qu’au remplacement des marchandises livrées par nous, sous réserve des conditions de garantie. Dans l’hypothèse où le client refuse à tort
de réceptionner les marchandises, tous les frais qui en résulteront seront portés au compte de ce dernier. - Mesurages, découpages et préfabrication de membranes:
Les rouleaux coupés sur mesures et/ou les membranes préfabriquées ne seront jamais repris. La tolérance sur les mesurages de rouleaux
découpées peut s’élever de +20% à -10%, à moins que la tolérance en ce compris un pourcentage ou un mesurage spécifiques soient indiqués
dans la confirmation de commande. Des commandes orales devront toujours être confirmées par écrit par le client. Une confirmation de commande
est envoyée pour les commandes orales pour autant que le délai de livraison s’élève à plus de 5 jours. À défaut, aucune contestation quant à des
mesurages ou quantités erronés ne sera possible. Des découpages ou de la préfabrication seront toujours exécutés selon les mesurages indiqués
sur le bon de commande écrit. À défaut, ils seront produits selon la commande orale. En raison des délais de livraison (24-72 heures pour les
bandes) les commandes ne pourront pas être annulées et elles devront être retirées. Si elles ne le sont pas, la facture, en ce compris tous les frais,
devra malgré tout être intégralement payée. - Transport:
Les marchandises sont transportées aux risques du client et pour son compte. Pour la Belgique, toutes le commandes d’une valeur totale de 1.000
euros nets hors TVA au minimum seront envoyées « franco », sauf indication contraire. Si le montant net est inférieur à 1.000 euros, les frais de
transport seront portés en compte, à moins que l’acheteur veille lui-même au retrait. Le tarif est mis à la disposition du client à première demande.
Pour les commandes de moins de 50 euros, SealEco portera un montant de 10 euros (hors TVA) en compte à titre de frais administratifs. Le
transport hors Belgique sera toujours intégralement aux frais de l’acheteur. - Délais de livraison :
Les délais de livraison indiqués par SealEco sont toujours approximatifs et jamais contraignants. Des retards éventuels ne pourront en aucun cas
donner lieu, ni à une indemnité, ni à une rupture en tout ou en partie de la convention. - Responsabilité:
8.1. Sauf en cas de faute intentionnelle, faute grave ou fraude, ni SealEco, ni ses préposés/exécutants ne seront responsables pour les actes,
décisions et avis pris ou donnés en exécution de la convention. Le client s’engage à garantir SealEco et ses préposés de toute responsabilité vis-àvis des tiers.
8.2. En tous les cas, la responsabilité de SealEco est limitée à un montant égal à 20% du dommage total, étant entendu que le montant dû par
SealEco ne peut être supérieur à 50% des revenus générés par la convention distincte.
SealEco ne sera pas responsable pour le dommage indirect subi par le client et/ou les clients du client.
8.3. En tous les cas, la responsabilité de SealEco est limitée dans le cas applicable au montant couvert et effectivement payé par son assureur en
responsabilité. - Responsabilité et garantie des pellicules en caoutchouc:
Nos caoutchoucs EPDM sont fournis pour les applications telles qu’elles sont décrites dans nos modes d’emploi les plus récents. Nous ne pourrons
être tenus pour responsables pour toutes les autres applications que celles décrites dans les modes d’emploi les plus récents, disponibles sur
www.sealeco.com. Toutes les autres applications s’effectuent aux risques et frais de l’acheteur. Ces conditions de garantie ne s’appliquent que
pour les livraisons en Belgique, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Le dommage indirect n’est pas couvert par la garantie. La résistance
chimique n’est garantie qu’à la condition que les concentrations et les températures aient été expressément acceptées par nous, et par écrit.
La garantie est soumise aux limitations suivantes:
1. Toiture : Les marchandises fournies sont garanties pendant 10 ans. La garantie est dégressive avec une dévalorisation de 10% l’an. La garantie
accordée par SealEco Belgium ne pourra jamais être supérieure à la garantie accordée à SealEco Belgium par ses propres fournisseurs. Le
dommage occasionné par des tiers, des tensions dans le sous-sol, des dégradations mécaniques, des fissures, des effets de produits chimiques,
un sous-sol instable, des rongeurs, des canards et autres animaux, la croissance de racines autres que ceux indiqués dans les fiches techniques,
le dommage occasionné par l’armée, la guerre, les tremblements de terre, la tempête… ne pourront jamais donner lieu à garantie.
Le client apposera toujours les pellicules selon les directives nationales les plus récentes (NBN, STS et TV) et selon les modes d’emploi les plus
récents de notre firme, disponibles sur www.sealeco.com. Si le client omet de suivre les modes d’emploi de SealEco lors de l’apposition des
pellicules, cette omission pourra être qualifiée de faute de sorte que SealEco ne sera redevable d’aucune indemnité.
SealEco ne pourra jamais être tenue pour responsable pour une mauvaise structure du toit ou pour de mauvais sous-sols. Toutes les colles doivent
être préalablement testées par le client sur le sous-sol concerné, car le producteur se trouve dans l’impossibilité de contrôler l’étanchéité de tous
les sous-sols possibles, ni le placement.
SealEco Belgium se réserve le droit de faire réparer les matériaux défectueux, soit de fournir un nouveau produit, sur base d’une garantie
dégressive telle que spécifiée ci-dessus. Si SealEco choisit de fournir de nouveaux matériaux, alors les frais de placement des nouveaux produits
livrés ne seront pas indemnisés. D’éventuels détails insérés dans la pellicule par SealEco Belgium sont soumis aux mêmes conditions de garantie.
La présence pour une durée limitée d’un de nos techniciens, représentants ou collaborateurs de SealEco, ne décharge pas le client de ses
responsabilités. Dans ce cas, les conditions de garanties demeurent également inchangées.
2. Étangs et géomembranes : Les marchandises fournies sont garanties pendant 10 ans. Ces conditions sont d’application tant à des fins
professionnelles que non-professionnelles. La pellicule livrée satisfait aux caractéristiques telles qu’elles sont indiquées dans la fiche technique
fournie avec le produit. La garantie est dégressive avec une dévalorisation de 10% l’an. La garantie accordée par SealEco ne pourra jamais être
supérieure à la garantie accordée à SealEco par ses propres fournisseurs. SealEco se réserve le droit de faire réparer les défauts, soit de fournir
un nouveau produit. Les frais de placement de produits nouvellement livrés en remplacement de marchandises défectueuses ne seront pas
indemnisés. Le dommage occasionné par des tiers, l’effet de produits chimiques, sauf autorisation expresse dans un écrit spécifique pour un
chantier bien déterminé, le dommage occasionné par des tensions dans le sous-sol, des dégradations mécaniques, des fissures, un sous-sol
instable, une nappe phréatique haute sans drainage, des rongeurs, insectes, canards et autres animaux, des racines de plantes autres que celles
pour lesquelles des attestations sont disponibles et indiqués dans la fiche technique, le dommage occasionné par l’armée, la guerre, les
tremblements de terre, la tempête, l’absence ou le non-respect des conditions mentionnées dans une étude du sol… ne tombent pas sous la
garantie.
Toute atteinte par le chlore ou par des produits indiqués sur la liste interdite, ainsi que par des produits appliqués avec une concentration trop
élevée, ou par des dispositifs anti-pollution mal réglés, ne tombe sous aucune forme de garantie.
Il est obligatoire d’apposer de tous temps un géotextile en dessous de la pellicule. À défaut toute garantie sera supprimée en raison de l’utilisation
fautive du produit. La présence pour une durée limitée d’un de nos techniciens, représentants ou collaborateurs de SealEco, ne décharge pas le
client de ses responsabilités. Dans ce cas, les conditions de garanties demeurent également inchangées.
3. Bandes : Les marchandises fournies satisfont aux caractéristiques indiquées dans la fiche technique. Les marchandises fournies sont garanties
pendant 10 ans. La garantie est dégressive avec une dévalorisation de 10% l’an. La garantie accordée par SealEco Belgium ne pourra jamais être
supérieure à la garantie accordée à SealEco Belgium par ses propres fournisseurs. Le dommage occasionné par des tiers, des tensions dans le
sous-sol, des dégradations mécaniques, des fissures, un sous-sol instable, des rongeurs, des insectes, des canards et autres animaux, le
dommage occasionné par l’armée, la guerre, les tremblements de terre … constitue un cas de force majeure et il ne pourra jamais donner lieu à
garantie.
Le client apposera toujours les pellicules selon les directives les plus récentes de la CSTC et selon le mode d’emploi le plus récent de notre firme.
Nous ne pourrons jamais être tenus pour responsable pour une structure ou une conception fautives ou pour de mauvais sous-sols. Toutes les
colles devront être préalablement testées par le client sur le sous-sol concerné, car le fournisseur se trouve dans l’impossibilité de contrôler tous les
sous-sols possibles, la valeur minimale préconisée s’élève à 50N/50mm résistance au pelage. Le vieillissement doit également être contrôlé !
SealEco Belgium se réserve le droit de faire réparer les matériaux défectueux, soit de fournir un nouveau produit, sur base d’une garantie
dégressive. Si SealEco Belgium fait le choix de fournir de nouveaux matériaux, alors les frais de placement des produits nouvellement livrés ne
seront pas indemnisés. Le dommage indirect (par exemple : tels que les dégâts d'eau, les dommages aux bâtiments, aux biens, etc. est strictement
exclu de la garantie. La présence pour une durée limitée d’un de nos techniciens, représentants ou collaborateurs de SealEco, ne décharge pas le
client de ses responsabilités. Dans ce cas, les conditions de garanties demeurent également inchangées.
4. Doublure de réservoirs : La pellicule livrée satisfait aux caractéristiques indiquées sur la fiche technique, fournie avec le produit. Ces feuilles en
caoutchouc préfabriquées sont produites selon les mesurages et la conception du client. La garantie consiste en la réparation ou le remplacement
des matériaux.
La garantie sur la pellicule s’élève à 3 ans, sur base des caractéristiques indiquées dans la fiche technique, disponibles sur www.sealeco.com, ou
inclus avec la facture, et elle est dégressive à raison de 33% l’an. La garantie fournie par SealEco ne pourra jamais être supérieure à la garantie qui
est accordée à SealEco par ses propres fournisseurs. Le dommage occasionné par des tiers, par des tensions dans le sous-sol, des dégradations
mécaniques, des fissures, un sous-sol instable, une nappe phréatique haute sans drainage, des rongeurs, insectes, canards et autres animaux, le
dommage occasionné par l’armée, la guerre, les tremblements de terre, par l’effet de produits chimiques etc. ne tombe pas sous la garantie. La
présence pour une durée limitée d’un de nos techniciens, représentants ou collaborateurs de SealEco, ne décharge pas le client de ses
responsabilités. Dans ce cas, les conditions de garanties demeurent également inchangées.
5. Doublures de silos à biogaz : La pellicule fournie satisfait aux caractéristiques indiquées sur la fiche technique. Si des normes spécifiques sont
demandées, alors SealEco ne pourra pas être tenue pour responsable à défaut de celles-ci. Ces feuilles en caoutchouc préfabriquées seront
produites selon le mesurage et la conception du client. SealEco Belgium n’acceptera jamais de responsabilité par rapport à la conception et
l’application de ces doublures. La garantie implique la réparation ou le remplacement des matériaux. La garantie est de 3 ans, sur base des
caractéristiques indiquées dans la fiche technique, sur la pellicule et elle est dégressive à raison de 33% l’an. La garantie accordée par SealEco ne
pourra jamais être supérieure à la garantie qui est accordée à SealEco par ses propres fournisseurs. Le dommage occasionné par des tiers, par
des tensions excessives (> 30%) des dégradations mécaniques, fissures, un sous-sol instable, une nappe phréatique haute sans drainage, des
rongeurs, oiseaux, insectes et autres animaux, le dommage occasionné par l’armée, la guerre, les tremblements de terre, l’effet de produits
chimiques, etc. ne tombe pas sous la garantie. Le client veillera à installer lui-même les systèmes de sécurité nécessaires afin que la tension
n’excède pas 30%. L’utilisation de différents produits dans les digesteurs peuvent donner lieu à des atteintes chimiques de la pellicule, de sorte
qu’elle perdra de son élasticité, ce qui tombe sous la responsabilité du client. - Responsabilité et garantie des appareils électriques:
10.1. Tous nos appareils électriques sont soumis à la garantie légale de 2 ans, sauf indication contraire expresse. Cette garantie n’est d’application
que si toutes les prescriptions de placement ont été respectées. Ces conditions de garantie ne sont d’application que pour les livraisons en
Belgique, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Le dommage indirect et les heures de travail ne tombent jamais sous la garantie. En cas de
panne, le client doit apporter les appareils chez SealEco en Belgique. Seule SealEco a le choix de remplacer ou de réparer l’appareil défectueux. Si
le défaut est dû à une mauvaise utilisation ou à un mauvais entretien, les frais seront portés en compte au client.
10.2. La réparation ou le remplacement d’un appareil défectueux ne pourra donner lieu à une garantie prolongée ou renouvelée. La garantie
originaire reste d’application. - Assistance technique - installateur agréé:
SealEco n’est pas responsable pour ce qui concerne l’installation et la mise en œuvre des marchandises achetée, sauf en cas de faute grave, faute
intentionnelle et fraude. L’acheteur reconnait qu’il a obtenu suffisamment d’informations et qu’il est en mesure d’apprécier lui-même si les
marchandises sont en adéquation avec les besoins et les caractéristiques propres de son entreprise. L’acheteur déclare qu’il dispose des
instructions techniques ainsi que de la possibilité de suivre une formation chez SealEco. L’acheteur renonce en termes exprès à tout recours contre
SealEco pour quelque faute d’installation ou de maniement que ce soit. La présence et l’intervention éventuelles d’un assistant technique ou d’un
vendeur de SealEco sur le chantier n’y change rien. Dans pareil cas, SealEco ne pourra jamais être considéré comme entrepreneur/sous-traitant.
L’acheteur est seul responsable pour l’installation. - Compensation:
SealEco se réserve le droit d’invoquer le principe de la compensation telle qu’elle est visée à l’article 1289 e.s. du code civil, si SealEco et son
cocontractant étaient débiteurs réciproques. Dans ce cas, les deux dettes, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, liquides et exigibles,
s’éteindront réciproquement à concurrence de leurs quotités respectives. Seul le solde restant dû devra être payé. - Recupel
Pour l’exécution de l’obligation d’acceptation pour des appareils électriques et électroniques professionnels, SealEco est membre de RECUPEL et
elle paie pour cela une contribution administrative. Le client s’engage à supporter les frais éventuels pour le ramassage et le traitement, tant pour
les appareils électriques et électroniques professionnels faisant l’objet du bon de commande lorsqu’ils seront été mis au rebut, que pour les
appareils électriques et électroniques qui les remplaceront. Afin d’être en conformité avec la législation sur les déchets, le client peut faire appel à
un opérateur avec lequel RECUPEL a conclu une charte (www.recupel.be). Si souhaité, SealEco peut mettre le client en contact avec un opérateur
pour une offre de prix. - Marchandise retournée
Les mesurages, découpages, marchandises préfabriquées, produits Ecoo, produits d’entretien et les marchandises qui ne sont pas en stock ne
seront jamais acceptées en retour. Les produits standards seront acceptés en retour au prix égal au prix facturé, sous déduction des boni,
ristournes de quantités, etc. - 30% et seulement aux conditions suivantes :
a. Les marchandises, ainsi que l’emballage doivent être en parfait état, ainsi que de propreté ;
b. Les marchandises doivent avoir été livrées tout au plus 6 mois auparavant ;
c. Il ne s’agit pas de marchandises avec date de péremption. Les frais de transport pour le retour sont à charge du client. - Déclaration de nullité
15.1. Si une ou plusieurs de ces stipulations étaient atteintes de nullité, les autres stipulations demeureront d’application sans modification. Le cas
échéant, la stipulation invalide devra être remplacée par une stipulation valide, qui correspondra au mieux avec l’esprit de la stipulation nulle ou
inexécutable.
15.2. Si une ou plusieurs de ces stipulations ne pouvait(aient) être appliquée(s), ou seulement partiellement, ceci se déroulera sous réserve de tous
droits et sans reconnaissance préjudiciable. Le renoncement au droit d’invoquer une stipulation ou une condition ne sera d’application que si elle a
été faite par écrit.
15.3. Aucun amendement qui modifierait la présente convention, la compléterait ou en supprimerait une stipulation ne pourra être opposé à une
partie que s’il a été établi par écrit et signé par ou au nom de toutes les parties concernées, avec référence expresse à la présente convention. - Protection des données
16.1. SealEco et le client s’engagent à respecter leurs obligations respectives telles qu’elles sont déterminées par la législation applicable en
matière de protection des données pour toutes les données à caractère personnel qui seront traitées en application de la présente convention.
16.2. SealEco ne traitera des données à caractère personnel que si tel s’avère nécessaire pour l’exécution de la présente convention. - Compétence
La présente convention de vente sera régie par le droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux d’Anvers seront compétents